Journal officiel · Décret

Décret n°77-16 du 4 janvier 1977 COMPLETE L'ARTICLE 3 (AL. 1) DU DECRET 461574 DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1977
Publié le11 janvier 1977
PublicationJORF du 11 janvier 1977
IdentifiantJORFTEXT000000886060
RéférenceDécret n°77-16 du 4 janvier 1977 COMPLETE L'ARTICLE 3 (AL. 1) DU DECRET 461574 DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, JO du 11 janvier 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).