Journal officiel · Décret
Décret du 26 septembre 1901 RELATIF AUX ARRETS DE LA COUR ET AUX ARRETES DES CONSEILS DE PREFECTURE SUR LES COMPTES DES RECEVEURS DES COMMUNES ET COMPTABLES ASSIMILES. (NOTIFICATION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1901. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1901
NatureDécret
Signé le26 septembre 1901
Publié le2 octobre 1901
PublicationJORF du 2 octobre 1901
IdentifiantJORFTEXT000000478714
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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
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