Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1960
Publié le6 novembre 1960
PublicationJORF du 6 novembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000479006
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-709 du 9 août 1953 · application
Décret n°55-632 du 20 mai 1955 · application