Journal officiel · Décret

Décret du 27 mars 1809 RELATIF AU MODE DE COMMUNICATION A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PIECES JUSTIFICATIVES DEPOSEES AUX ARCHIVES DE LA COUR, DONT LA REPRESENTATION SERA JUGEE NECESSAIRE DANS LE CAS DE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR

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NatureDécret
Signé le27 mars 1809
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000479169
RéférenceDécret du 27 mars 1809 RELATIF AU MODE DE COMMUNICATION A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE PIECES JUSTIFICATIVES DEPOSEES AUX ARCHIVES DE LA COUR, DONT LA REPRESENTATION SERA JUGEE NECESSAIRE DANS LE CAS DE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT, CONTRE UN ARRET DE CETTE COURLégifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°68-827 du 20 septembre 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).