Journal officiel · Décret

Décret du 23 août 1848 RELATIF AU PRETS SUR MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX

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NatureDécret
Signé le23 août 1848
PublicationRecueil Duvergier, page 460
IdentifiantJORFTEXT000000479181
RéférenceDécret du 23 août 1848 RELATIF AU PRETS SUR MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUXLégifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000479181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).