Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 1962 DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LES MARCHES DE GRE A GRE CONCLUS PAR UN ORGANISME D'HLM DANS LA LIMITE DE 300 LOGEMENTS EN VUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62995 DU 18-08-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 septembre 1962
Publié le18 septembre 1962
PublicationJORF du 18 septembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000479523
RéférenceArrêté du 12 septembre 1962 DELEGATION DE SIGNATURE AUX PREFETS POUR LES MARCHES DE GRE A GRE CONCLUS PAR UN ORGANISME D'HLM DANS LA LIMITE DE 300 LOGEMENTS EN VUE DE LA REALISATION DU PROGRAMME SPECIAL PREVU PAR L'ORDONNANCE 62995 DU 18-08-1962, JO du 18 septembre 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-995 du 18 août 1962 · application
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