Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS SUR LA TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
PublicationJORF du 23 décembre 1993
NORBUDD9370028A
IdentifiantJORFTEXT000000480068
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 · application
Décret n°93-28 du 8 janvier 1993 · application
Aller plus loin
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