Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (PAR. B) DE L'A. DU 01-02-1950 (INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 juin 1961
Publié le23 juin 1961
PublicationJORF du 23 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000480266
RéférenceArrêté du 9 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 1ER (PAR. B) DE L'A. DU 01-02-1950 (INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION IRREGULIERE), JO du 23 juin 1961Légifrance →

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Arrêté du 1 février 1950 · modifie
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