Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 décembre 1960 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE COURTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 décembre 1960
Publié le31 décembre 1960
PublicationJORF du 31 décembre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000480479
RéférenceArrêté du 29 décembre 1960 TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLE EN ZONE COURTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949, JO du 31 décembre 1960Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 · application
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