Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 12 novembre 1938 TRANSFORMATION EN SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, D'ACHETEURS AFIN DE DONNER UN STATUT AUX ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS CONNUS SOUS LE NOM DE "GROUPEMENTS D'ACHAT"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le12 novembre 1938
Publié le13 novembre 1938
PublicationJORF du 13 novembre 1938
IdentifiantJORFTEXT000000480908
RéférenceDécret-loi du 12 novembre 1938 TRANSFORMATION EN SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS, D'ACHETEURS AFIN DE DONNER UN STATUT AUX ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS CONNUS SOUS LE NOM DE "GROUPEMENTS D'ACHAT", JO du 13 novembre 1938Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 10 janvier 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).