Journal officiel · Décret
Décret du 10 janvier 1939 DONNANT AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET AUX FONCTIONNAIRES D'INSPECTION ET DE CONTROLE LE DROIT D'ACCEDER LIBREMENT DANS LES LOCAUX UTILISES PAR LES ORGANISMES OU GROUPEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET-LOI DU 12-11-1938 RELATIF A LA TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS DE CONSOMMATEURS EN SOCIETES COOPERATIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1939. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1939
NatureDécret
Signé le10 janvier 1939
Publié le11 janvier 1939
PublicationJORF du 11 janvier 1939
IdentifiantJORFTEXT000000667925
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 12 novembre 1938 · application
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