Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE ORDINAIRE AYANT ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE LA BAISSE DU TAUX DE CETTE TAXE RESULTANT POUR CE PRODUIT DE LA LOI 631066 DU 26 OCTOBRE 1963

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 décembre 1963
Publié le7 décembre 1963
PublicationJORF du 7 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000480976
RéférenceArrêté du 6 décembre 1963 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'ESSENCE ORDINAIRE AYANT ACQUITTE LA TAXE INTERIEURE DE LA BAISSE DU TAUX DE CETTE TAXE RESULTANT POUR CE PRODUIT DE LA LOI 631066 DU 26 OCTOBRE 1963, JO du 7 décembre 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-1066 du 26 octobre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480976, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).