Journal officiel · Loi

Loi n°63-1066 du 26 octobre 1963 MODIFIANT LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ESSENCE ORDINAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 octobre 1963
Publié le27 octobre 1963
PublicationJORF du 27 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000875390
RéférenceLoi n°63-1066 du 26 octobre 1963 MODIFIANT LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ESSENCE ORDINAIRE, JO du 27 octobre 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-588 du 23 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 décembre 1963 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000875390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).