Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 10 décembre 1996 RELATIF A LA FIXATION DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le10 décembre 1996
Publié le19 décembre 1996
PublicationJORF n°295 du 19 décembre 1996
NORTASF9624338A
IdentifiantJORFTEXT000000481083
RéférenceArrêté du 10 décembre 1996 RELATIF A LA FIXATION DES FRAIS DE GESTION PERCUS PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, JO du 19 décembre 1996, NOR TASF9624338AFac-similé du JO du 19 décembre 1996 →

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Fac-similé du JO du 19 décembre 1996 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).