Article (sans numéro) JORFARTI000001410714
Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1995 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du recouvrement de ladite contribution, déduction faite du montant des frais de gestion pour 1995 s'élevant à 2,50 p. 100, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 5 400 357,30 F.
La répartition des différents acomptes à verser s'effectuera comme suit :
- AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 85 169 102,30 F ;
- F.I.F.P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 60 205 250,25 F ;
- F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris : 19 410 879,73 F.