Journal officiel · Décret
Décret du 18 juin 1935 STATUT DU PERSONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1935
Publié le21 juin 1935
PublicationJORF du 21 juin 1935
IdentifiantJORFTEXT000000481128
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Cité par 1 texte
Décret du 1 juin 1937 · modifie