Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1324 du 15 juillet 1947 fixant en ce qui concerne les directeurs et professeurs des écoles nationales de musique et écoles succursales du conservatoire dans les départements, les conditions d'application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1947
Publié le18 juillet 1947
PublicationJORF du 18 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481189
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
décret n°46-783 du 23 avril 1946 · modifie