Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 mars 1967 fixant les conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infractions à la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financieres avec l'étranger

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le16 mars 1967
Publié le22 mars 1967
PublicationJORF du 22 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000481288
RéférenceArrêté du 16 mars 1967 fixant les conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infractions à la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financieres avec l'étranger, JO du 22 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481288, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).