Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 1966 STATUT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 1966
Publié le13 août 1966
PublicationJORF du 13 août 1966
IdentifiantJORFTEXT000000481516
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-215 du 5 avril 1966 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 2 octobre 1974 · modifie