Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 mars 1967 RELATIF A LA PRESCRIPTION, DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG, DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 mars 1967
Publié le23 mars 1967
PublicationJORF du 23 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000481527
RéférenceArrêté du 22 mars 1967 RELATIF A LA PRESCRIPTION, DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG, DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966, RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, ENQUETE PREALABLE A LA FIXATION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POUR CHACUNE DES AGGLOMERATIONS, DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ET DE LA DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, JO du 23 mars 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 · application
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