Journal officiel · Décret
Décret du 22 novembre 1925 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT ACCORDEES LES DISPENSES DE DROITS UNIVERSITAIRES PREVUES PAR L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1925
Publié le5 décembre 1925
PublicationJORF du 5 décembre 1925
IdentifiantJORFTEXT000000481600
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 13 juillet 1925 · application
Cité par 1 texte
Décret n°84-13 du 5 janvier 1984 · modifie