Journal officiel · Décret
Décret du 30 juillet 1937 RELATIF AUX SERVICES INDUSTRIELS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1937
Publié le31 juillet 1937
PublicationJORF du 31 juillet 1937
IdentifiantJORFTEXT000000481608
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Cité par 3 textes
Décret-loi du 12 novembre 1938 · modifie
Décret n°48-631 du 30 mars 1948 · modifie
LOI96-142 · modifie