Journal officiel · Décret

Décret n° 47-150 du 16 janvier 1947 fixant les conditions provisoires de l'application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agrées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1947
Publié le17 janvier 1947
PublicationJORF du 17 janvier 1947
IdentifiantJORFTEXT000000481688
RéférenceDécret n° 47-150 du 16 janvier 1947 fixant les conditions provisoires de l'application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de l'ordonnance du 19 septembre 1945 instituant l'ordre des experts comptables et des comptables agrées, JO du 17 janvier 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481688, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).