Journal officiel · Décret

Décret n°49-452 du 30 mars 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 838 DU 19-05-1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 mars 1949
Publié le2 avril 1949
PublicationJORF du 2 avril 1949
IdentifiantJORFTEXT000000481700
RéférenceDécret n°49-452 du 30 mars 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX SERVICES DE L'ADMINISTRATION DES PTT DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, COMPLETEE PAR LA LOI 838 DU 19-05-1948, JO du 2 avril 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).