Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 mars 1964 MODALITES DE CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 64215 DU 06-03-1964 AUX ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE EN TUNISIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le6 mars 1964
Publié le11 mars 1964
PublicationJORF du 11 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000482323
RéférenceArrêté du 6 mars 1964 MODALITES DE CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 64215 DU 06-03-1964 AUX ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE EN TUNISIE, JO du 11 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-215 du 6 mars 1964 · application
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