Journal officiel · Décret

Décret n°64-215 du 6 mars 1964 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE TUNISIE DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1964
Publié le11 mars 1964
PublicationJORF du 11 mars 1964
IdentifiantJORFTEXT000000862740
RéférenceDécret n°64-215 du 6 mars 1964 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION,DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE DE TUNISIE DE L'ART. 11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956, JO du 11 mars 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 6 mars 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).