Journal officiel · Décret

Décret du 30 août 1935 CREATION D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DES ALLOCATIONS PREVUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 TENDANT A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS RESINEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 août 1935
Publié le6 septembre 1935
PublicationJORF du 6 septembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482359
RéférenceDécret du 30 août 1935 CREATION D'UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DES ALLOCATIONS PREVUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 TENDANT A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DES PRODUITS RESINEUX, JO du 6 septembre 1935Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juillet 1935 · application
Cité par 1 texte
Décret du 7 septembre 1935 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).