Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1 avril 1976 MODELE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'ALIENATION D'UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er avril 1976
Publié le8 avril 1976
PublicationJORF du 8 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000482439
RéférenceArrêté du 1 avril 1976 MODELE DE LA DECLARATION PREALABLE A L'ALIENATION D'UN BIEN SUJET A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, JO du 8 avril 1976Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000482439, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).