Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART. 271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1993
Publié le19 septembre 1993
PublicationJORF n°218 du 19 septembre 1993
NORBUDR9305029A
IdentifiantJORFTEXT000000482599
RéférenceArrêté du 16 septembre 1993 DESIGNANT LE COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DE LA GESTION ET DU REGLEMENT DES CREANCES VISEES AU 3 DE L'ART. 271-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 19 septembre 1993, NOR BUDR9305029AFac-similé du JO du 19 septembre 1993 →

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Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 · application

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