Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1993
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1993
Publié le19 septembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR9305029A
IdentifiantLEGITEXT000006060128
RéférenceArrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006332345

1. La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.

Article 2 LEGIARTI000006332343

1. Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°93-1078 du 14 septembre 1993 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1993).

Texte d'origine, publié au JO →
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