Arrêté du 16 septembre 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1993.

TexteArrêté du 16 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006332345

Texte parentLEGITEXT000006060128

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 septembre 1993 (version du 19 septembre 1993)Légifrance →

1. La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.

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