Journal officiel · Décret

Décret du 20 avril 1931 MODIFICATION DU D. DU 01-11-1928 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 avril 1931

Publié le25 avril 1931

PublicationJORF du 25 avril 1931

IdentifiantJORFTEXT000000482887

RéférenceDécret du 20 avril 1931 MODIFICATION DU D. DU 01-11-1928 :, JO du 25 avril 1931Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 1 novembre 1928 · modifie