Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1935. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1935
NatureDécret-loi
Signé le30 octobre 1935
Publié le4 novembre 1935
PublicationJORF n°0259 du 4 novembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482919
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Fac-similé du JO du 4 novembre 1935 →
Cité par 2 textes
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R431-60 (V)
Aller plus loin
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