Journal officiel · Décret

Décret du 15 avril 1939 MODIFICATION DES ART. 37 (TITRE ET ADJONCTION D'UN 3E AL.),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 avril 1939

Publié le25 avril 1939

PublicationJORF du 25 avril 1939

IdentifiantJORFTEXT000000482937

RéférenceDécret du 15 avril 1939 MODIFICATION DES ART. 37 (TITRE ET ADJONCTION D'UN 3E AL.),, JO du 25 avril 1939Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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