Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 octobre 1971 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71876 DU 26 OCTOBRE 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 octobre 1971
Publié le29 octobre 1971
PublicationJORF du 29 octobre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000483038
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-876 du 26 octobre 1971 · application