Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DES ART. 4,5,6 ET 7 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 novembre 1993
Publié le8 décembre 1993
PublicationJORF du 8 décembre 1993
NORAGRS9302146A
IdentifiantJORFTEXT000000483086
RéférenceArrêté du 24 novembre 1993 PORTANT APPLICATION DES ART. 4,5,6 ET 7 DU DECRET 931260 DU 24-11-1993 RELATIF AU TRANSFERT DES DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS BOVIN,OVIN ET CAPRIN, JO du 8 décembre 1993, NOR AGRS9302146ALégifrance →

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Décret n°93-1260 du 24 novembre 1993 · application
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