Journal officiel · Décret
Décret du 1 décembre 1931 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1931. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er décembre 1931
Publié le4 décembre 1931
PublicationJORF du 4 décembre 1931
IdentifiantJORFTEXT000000483163
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 19 décembre 1908 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°87-412 du 11 juin 1987 · modifie