Journal officiel · Décret
Décret du 24 décembre 1935 LIMITE DES QUARTIERS MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1935
Publié le27 décembre 1935
PublicationJORF du 27 décembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000483169
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Cité par 1 texte
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