Journal officiel · Décret

Décret n°45-1247 du 11 juin 1945 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1940 (COTISATION DES EMPLOYEURS - PERSONNEL DOMESTIQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 juin 1945
Publié le12 juin 1945
PublicationJORF du 12 juin 1945
IdentifiantJORFTEXT000000483185
RéférenceDécret n°45-1247 du 11 juin 1945 MODIFIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 MARS 1940 (COTISATION DES EMPLOYEURS - PERSONNEL DOMESTIQUE), JO du 12 juin 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 14 mars 1940 · modifie
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