Journal officiel · Décret
Décret du 14 mars 1940 APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ALLOCATION FAMILIALES DES PERSONNES OCCUPEES PAR DES EMPLOYEURS NE POURSUIVANT PAS DES FINS LUCRATIVES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1940
Publié le21 mars 1940
PublicationJORF du 21 mars 1940
IdentifiantJORFTEXT000000845908
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Cité par 1 texte
Décret n°45-1247 du 11 juin 1945 · modifie