Journal officiel · Décret
Décret n°46-1734 du 31 juillet 1946 FINANCEMENT DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1946
Publié le7 août 1946
PublicationJORF du 7 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483226
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 décembre 1940 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°49-31 du 4 janvier 1949 · modifie
Décret n°50-750 du 24 juin 1950 · modifie