Journal officiel · Décret
Décret du 28 octobre 1926 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE TRANSACTION SUR LES DELITS DE PECHE MARITIME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1926. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 1926
Publié le30 octobre 1926
PublicationJORF du 30 octobre 1926
IdentifiantJORFTEXT000000483401
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Cité par 1 texte
Décret n°89-554 du 2 août 1989 · abroge