Journal officiel · Décret
Décret n°89-554 du 2 août 1989 RELATIF AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 août 1989
NatureDécret
Signé le2 août 1989
Publié le10 août 1989
PublicationJORF du 10 août 1989
NORMERP8900029D
IdentifiantJORFTEXT000000886009
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 28 octobre 1926 · abroge
Cité par 1 texte
Circulaire du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
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