Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 2 août 1989 RELATIVE AUX TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le2 août 1989
Publié le10 août 1989
PublicationJORF du 10 août 1989
NORMERP8900019C
IdentifiantJORFTEXT000000672537
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-554 du 2 août 1989 · application
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CIRCULAIRE · modifie