Article (sans numéro) JORFARTI000001699529
<<5.1. Saisine du procureur de la République
<<Dans le premier cas, les agents concernés (administrateurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, contrôleurs des affaires maritimes visés à l'article 5 du décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut du corps des contrôleurs des affaires maritimes, syndics des gens de mer, personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, techniciens du contrôle des établissements de pêches ainsi que gardes jurés et prud'hommes pêcheurs) transmettent les procès-verbaux qu'ils ont dressés, après affirmation le cas échéant, au chef du quartier des affaires maritimes. C'est donc à ce dernier qu'il revient de prendre l'initiative d'une proposition de transaction et de l'adresser au procureur de la République.>>