Journal officiel · Décret

Décret n°45-684 du 12 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 avril 1945

Publié le14 avril 1945

PublicationJORF du 14 avril 1945

IdentifiantJORFTEXT000000483444

RéférenceDécret n°45-684 du 12 avril 1945 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937, JO du 14 avril 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 31 juillet 1937 · modifie