Journal officiel · Décret

Décret du 24 juin 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER, ET 35 DU DECRET DU 5 JUIN 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1939. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 juin 1939

Publié le28 juin 1939

PublicationJORF du 28 juin 1939

IdentifiantJORFTEXT000000483457

RéférenceDécret du 24 juin 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER, ET 35 DU DECRET DU 5 JUIN 1937, JO du 28 juin 1939Légifrance →

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