Journal officiel · Décret
Décret du 5 juin 1937 PORTANT REFORME DU STATUT DES RECEVEURS BURALISTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1937. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 juin 1937
Publié le9 juin 1937
PublicationJORF du 9 juin 1937
IdentifiantJORFTEXT000000294507
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