Journal officiel · Décret

Décret n°49-903 du 31 mai 1949 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 10 DU DECRET DU 5 JUIN 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le31 mai 1949

Publié le12 juillet 1949

PublicationJORF du 12 juillet 1949

IdentifiantJORFTEXT000000849889

RéférenceDécret n°49-903 du 31 mai 1949 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 10 DU DECRET DU 5 JUIN 1937, JO du 12 juillet 1949Légifrance →

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