Journal officiel · Décret
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1961
NatureDécret
Signé le7 avril 1961
Publié le9 avril 1961
PublicationJORF du 9 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508291
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